12.3.4 -
La sous-direction du contentieux
(CX) :
La sous-direction du contentieux est responsable de l'ensemble du
contentieux du ministère tant devant les juridictions administrative que
judiciaire. Elle traite, à ce titre, de litiges portant sur des domaines
aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les
marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le
droit immobilier, la propriété intellectuelle, la
fiscalité...
La sous-direction assure également le
règlement des dommages causés ou subis par les armées, la
gendarmerie et l'ensemble des services du ministère que ce soit sur le
territoire français, en métropole ou outre-mer, ou à
l'étranger. A cette fin elle anime et coordonne l'activité des
bureaux du contentieux qui relayent son action sur le plan local.
Elle a
également en charge la protection juridique des agents, civils ou
militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures
judiciaires à l'occasion de faits commis dans le cadre du
service.